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Devenir société à mission : étapes et obligations.
En bref. Pour devenir société à mission, une entreprise inscrit dans ses statuts une raison d'être, un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux et les modalités de suivi de cette mission. Elle crée un comité de mission, ou désigne un référent si elle compte moins de 50 salariés, et fait vérifier l'exécution de ses objectifs par un organisme tiers indépendant. La qualité est déclarée au greffe du tribunal de commerce.
Ce que dit la loi
La qualité de société à mission a été créée par la loi PACTE de 2019. Elle n'est pas une nouvelle forme juridique : une SAS, une SARL ou une SA peut l'obtenir en modifiant ses statuts. Trois mentions sont obligatoires : la raison d'être, des objectifs sociaux et environnementaux assez précis pour être évalués, et les modalités de suivi.
Le comité de mission, ou le référent
Un comité de mission, distinct des autres organes de la société et comprenant au moins un salarié, suit l'exécution de la mission. Il présente chaque année un rapport à l'assemblée des associés. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent le remplacer par un référent de mission.
La vérification par un tiers
Un organisme tiers indépendant vérifie que les objectifs sont respectés. La première vérification a lieu dans les 18 mois suivant la publication de la qualité au registre du commerce, ou dans les deux ans pour les sociétés de moins de 50 salariés. Elle est ensuite renouvelée au moins tous les deux ans. L'avis est publié sur le site de la société.
Les étapes, dans l'ordre
- Formuler la raison d'être, avec la direction et les parties prenantes.
- Définir des objectifs précis et mesurables.
- Modifier les statuts en assemblée.
- Mettre en place le comité ou le référent de mission.
- Déclarer la qualité au greffe.
- Faire vivre la mission, puis préparer la première vérification.
Ce que l'on risque
Si les conditions ne sont plus remplies, ou si l'organisme tiers conclut que des objectifs ne sont pas respectés, le retrait de la mention « société à mission » peut être demandé au président du tribunal de commerce.
Ce que fait Entracte
La qualité de société à mission est proposée en option de l'accompagnement d'Entracte : formulation de la raison d'être et des objectifs, à partir du diagnostic et de la cartographie de vos parties prenantes, puis animation de la mission dans la durée. La rédaction des statuts relève de votre avocat.
Questions fréquentes
Une TPE peut-elle devenir société à mission ?
Oui. Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'aménagements : un référent de mission peut remplacer le comité, et les délais de vérification sont plus longs.
Quelle différence entre raison d'être et société à mission ?
Une société peut inscrire une raison d'être dans ses statuts sans aller plus loin. La société à mission y ajoute des objectifs, un suivi et un contrôle par un tiers.